Les points essentiels du contrat - Apec.fr - Jeunes diplômés

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commentaire (0) | lu 102 fois | publié le 19/04/2006

Votre contrat de travail · Les points essentiels du contrat

Il n'existe pas de document unique valable pour toutes les entreprises et toutes les mobilités.

L'absence de clauses écrites équivaut dans la plupart des cas à des absences de droit.
Votre contrat doit être le plus complet possible et contenir les règles applicables dans les vos relations avec l'entreprise.
En ce qui concerne l'Union européenne, la directive n° 91-533 du 14 oct.1991, oblige l'employeur à respecter certaines obligations. Ces obligations, valables uniquement dans les pays membres de l'Union européenne, sont autant d'indications sur les éléments essentiels à un contrat de travail :

Préciser la relation entre employeur et employé :
a) Par un contrat de travail écrit.
b) Par une lettre d'engagement.
c) Par un ou de plusieurs autres documents écrits.

Les informations minimums :
a) L'identité des parties;
b) Le lieu de travail, à défaut de lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits ainsi que le siège ou, le cas échéant, le domicile de l'employeur;
c) Le titre, le grade, la qualité ou la catégorie d'emploi en lesquels le travailleur est occupé ou la caractérisation ou la description sommaires du travail;
d) La date de début du contrat ou de la relation de travail;
e) S'il s'agit d'un contrat ou d'une relation de travail temporaire, la durée prévisible du contrat ou de la relation de travail;
f) La durée du congé payé auquel le travailleur a droit ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités d'attribution et de détermination de ce congé;
g) La durée des délais de préavis à observer par l'employeur et le travailleur en cas de cessation du contrat ou de la relation de travail ou, si cette indication est impossible au moment de la délivrance de l'information, les modalités de détermination de ces délais de préavis;
h) Le montant de base initial, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le travailleur a droit;
i) La durée de travail journalière ou hebdomadaire normale du travailleur;
j) Le cas échéant : la mention des conventions collectives et/ou accords collectifs régissant les conditions de travail du travailleur.
k) Les modalités de rupture du contrat de travail

Les informations complémentaires :
a) La législation applicable et la juridiction compétente.
b) Clause sur la protection sociale.
c) Clause sur la fiscalité.

Cas particulier des travailleurs expatriés
Si le travailleur est amené à exercer son travail dans un autre pays celui à la législation duquel son contrat dépend, il doit être en possession avant son départ d'un document comportant au moins les informations supplémentaires suivantes :
a) La durée du travail exercé à l'étranger.
b) La devise servant au paiement de la rémunération.
c) Le cas échéant, les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation.
d) Le cas échéant, les conditions de rapatriement du travailleur.

Cas particulier des salariés envoyés à l'étranger tout en gardant un lien avec leur employeur d'origine
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans l'avenant à votre contrat de travail.
a) L'identité du salarié et de l'employeur.
b) Le lieu de travail.
c) Le titre, la fonction ou la catégorie d'emploi du salarié.
d) La date de début du contrat et sa durée (déterminée ou indéterminée).
e) La durée des délais de préavis et des congés payés.
f) Le montant et la composition de la rémunération, ainsi que sa périodicité de versement.
g) La durée de travail journalière ou hebdomadaire.
h) La durée du travail à l'étranger.
i) Le cas échéant, la mention des conventions collectives, voire des dispositions précises qui devront s'appliquer.

Certaines mentions ne sont pas obligatoires, néanmoins vous pouvez faire préciser :
j) Les modalités de rupture du contrat de travail.
k) La fin de la mission - fin anticipée ou non, rapatriement, préavis, conditions financières, conséquences
l) Les conditions de retour ( reclassement, formation, out placement, prise en charge des frais de déménagement, indemnité de réinstallation, aide administrative).
m) L'organisation de votre réintégration dans l'entreprise d'origine.
n) La reprise ou non de votre ancienneté. Il est utile de faire préciser dans votre contrat que vos périodes de travail à l'étranger seront prises en compte pour le calcul de votre ancienneté, en particulier si vous devenez provisoirement salarié d'une autre entreprise (par exemple une filiale).
o) Les clauses de rapatriement.