Droit applicable - Apec.fr

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Partir à l'étranger

lu 48 fois | publié le 19/04/2006

Votre contrat de travail · Droit applicable

Dans le cas d'un contrat de travail international. En principe, les deux parties peuvent choisir librement le droit applicable dans les relations entre employeur et employé.

Dans la pratique, c'est plutôt le choix unilatéral de l'employeur, en général pour la loi du pays d'accueil qui s'impose. Loi qui, sauf convention, s'applique de droit en l'absence d'écrit.

Quatre règles s'appliquent :

  • Loi d'autonomie : c'est le principe de liberté contractuelle qui permet aux parties de déterminer librement la loi applicable.
  • Loi applicable à défaut de choix :
    • Si vous travaillez habituellement dans un pays, que ce soit votre pays d'origine ou non, la loi applicable est la loi du lieu d'exécution de votre travail.
    • Si vous exercez votre activité dans plusieurs pays, on applique la loi du pays d'embauche.
    • Quand votre entreprise, en France, vous envoie à l'étranger pour son propre compte, il y a application de la loi du pays d'origine.
  • Normes impératives : Ces règles s'appliquent, indépendamment de la loi choisie pour régler les relations entre employeur et employé.
    • Il s'agit des dispositions d'ordre public. On ne peut y déroger. Cela concerne la rémunération minimale, les congés payés, la durée du travail, les règles relatives à l'hygiène et la sécurité et l'égalité hommes/femmes, etc.
    • Lois de police qui protège l'intérêt général, garantissent la sécurité des personnes et des biens.
  • Convention de Rome : Pour les salariés qui partent travailler dans l'Union européenne.
    Si la loi prévue au contrat n'est pas la loi du lieu de travail.
    Des deux lois, c'est la plus favorable au salarié qui s'applique.