Responsable propriété industrielle (chimie) - Apec.fr

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Services techniques

lu 14 fois | publié le 28/09/2017

Responsable propriété industrielle (chimie)

Le responsable propriété industrielle a pour mission de protéger les inventions et les marques de l’entreprise. Il doit assurer la liberté d’exploitation industrielle des matières premières, des procédés et des produits développés par les équipes R&D : il est chargé de gérer tout ou partie de l’activité de propriété intellectuelle de l’entreprise, en particulier les brevets et les contrats qui s’y rattachent.

Autres intitulés

  • Responsable portefeuille de brevets
  • Ingénieur/spécialiste propriété industrielle
  • Consultant en propriété industrielle
  • Ingénieur brevet

 

Activités principales

Etudes de brevetabilité, de liberté d’exploitation

  • Appréhender les caractéristiques de l’innovation développée avec les équipes de recherche, voire directement avec le chercheur lui-même.
  • Étudier les documentations techniques du produit pour cerner le champ d’intervention du produit développé.
  • Analyser les différents éléments constitutifs de l’invention afin d’évaluer la pertinence de la proposition d’innovation et les possibilités de la protéger.
  • Rechercher les antériorités dans différentes sources documentaires (bases de données professionnelles, Internet, journaux spécialisés), pour avoir un aperçu de l’état de l’art dans le domaine d’intérêt de l’entreprise : les progrès technologiques et les technologies concurrentes.
  • Étudier les libertés d’exploitation, c’est-à-dire s’informer sur l’existence préalable de brevets liés à l’innovation développée. Par la protection qu’ils confèrent à leur détenteur, les brevets peuvent empêcher l’exploitation d’un produit ou d’un procédé.
  • Analyser la législation, la réglementation et la jurisprudence concernant la propriété intellectuelle spécifique au domaine concerné (produit chimique, cosmétique...).
  • Protéger les marques en assurant le dépôt de celle-ci auprès de l’Office d’enregistrement des marques et des dessins ou modèles (OHMI) ou de l'Institut national de propriété intellectuelle (INPI).

 

Rédaction et dépôt auprès des différents organismes

  • Monter et valider l’exhaustivité des dossiers nécessaires à la demande de dépôt de brevet ou de marques et rédiger les demandes.
  • Représenter l’entreprise auprès des bureaux ou organismes nationaux et internationaux afin de défendre les intérêts de l’entreprise.
  • Répondre aux demandes exprimées par ces bureaux : documents techniques et informations complémentaires relatifs au champ d’intervention de l’innovation développée par l’entreprise.

 

Traitement et gestion des litiges

  • En cas de contentieux (problèmes de contrefaçon), participer à la constitution de dossiers juridiques d’attaque ou de défense selon les cas.
  • Coordonner le déroulement du contentieux avec les avocats.
  • Conseiller sur les actions ayant des implications juridiques en termes de brevets

 

Participation à la stratégie de propriété intellectuelle de l’entreprise

  • Soutenir le développement et la gestion de la stratégie de propriété intellectuelle (portefeuille des brevets, territoires d’application).
  • Sensibiliser les inventeurs et les équipes R&D de l’entreprise afin de valoriser les enjeux stratégiques liés à la propriété intellectuelle.
  • Assurer la veille technologique dans le domaine d’activité de l’entreprise pour s’informer des demandes de dépôt de brevets ainsi que des évolutions technologiques des concurrents.
  • Évaluer et anticiper les risques et les opportunités induits par ces évolutions afin d’introduire les changements nécessaires dans le process d’innovation de la société.

 

Exploitation des droits

  • Développer le potentiel commercial du portefeuille d’innovation de l’entreprise.
  • Négocier des droits de propriété intellectuelle avec des partenaires, en défendant l’intérêt stratégique de l’entreprise : négociation de contrats (licences, cessions, gestion de droits) lors des transferts ou des développements de technologies.
  • Veiller à ce que les produits de l’entreprise ainsi que les matières premières respectent les droits de propriété industrielle des tiers.

 

Activités éventuelles

Prise en charge de dispositifs de type crédit impôt recherche (CIR)

  • Assurer l’optimisation du bénéfice de ce dispositif.
  • Prendre en charge la rédaction des axes techniques des dossiers dans les dossiers de financement et de co-développement.

 

Participation aux négociations lors de partenariats avec des universités et organismes publics dans le cadre de valorisation de la recherche

  • Évaluer la part et les bénéfices de chacun dans les produits développés en partenariat.
  • Rédiger les clauses spécifiques liées aux brevets suite à ce partenariat.

 

Encadrement d’une équipe

  • Gérer le planning et répartir les dossiers.
  • Définir les formations et assurer la montée en compétences de son équipe.
  • Recruter et évaluer le personnel.
  • Réaliser des entretiens professionnels, d’évaluation, de formation…

 

Variabilité des activités

Les activités du responsable propriété industrielle peuvent varier selon…

La nature de l’entreprise :

  • En entreprise, le responsable propriété industrielle intervient plus en amont du projet de recherche. En relation fonctionnelle étroite avec les équipes de R&D, il a un rôle davantage prospectif auprès de celles-ci, notamment du fait de son activité de veille technologique. Il peut participer aux orientations du programme de recherche, surtout s’il a une fonction incluant des activités de valorisation de la recherche et de montage de partenariats. Néanmoins, la décision finale de déposer une demande de brevet ou de marque (et sa couverture géographique) est fortement liée à la stratégie de développement de l’entreprise.
  • En cabinet de conseil en propriété intellectuelle, l’ingénieur brevets a un rôle de conseil juridique plus important auprès des entreprises. En effet, certaines d’entre elles ne possèdent pas de structure juridique importante et s’adressent à des cabinets conseil en matière de stratégie juridique et de propriété intellectuelle. Sa polyvalence est parfois forte car il peut intervenir dans divers domaines industriels et auprès d’entreprises de tailles variées. Par ailleurs, il doit aussi assurer le développement de son portefeuille de clients. Il est spécialisé par pays, car les accréditations sont spécifiques selon les zones géographiques.

 

La taille et l’organisation de l’entreprise :

  • Au sein de grandes structures (grandes entreprises, groupes), il existe des équipes de responsable et ingénieurs brevets, spécialisés par ligne de produits, encadrées par un directeur en charge des problématiques de propriété industrielle. Parmi eux, certains sont habilités à déposer en France et d’autres en Europe, selon le diplôme obtenu au CEIPI (Centre d’études internationales de la propriété industrielle).
  • Dans des structures plus petites, les entreprises ne disposent pas toujours de responsable propriété industrielle et s’adressent à des cabinets pour l’aspect technique des brevets. Le responsable propriété industrielle travaille souvent seul et prépare les différents éléments techniques qui permettront à l’ingénieur brevets du cabinet de rédiger le texte définitif et d’assurer le dépôt des brevets ou des marques en France et à l’étranger.

 

Rémunération

Jeune cadre : entre 35 et 45 k€

Cadre confirmé : entre 45 et 75 k€

(Fourchettes de rémunération selon profil, niveau d’expérience, responsabilité hiérarchique, animation d’équipes...)

 

Compétences requises

Compétences techniques

  • Très bonnes connaissances en chimie, en biochimie, en cosmétique et plus particulièrement du sujet lié au domaine d’intervention de l’entreprise pour comprendre la documentation technique relative aux innovations que la société souhaite protéger
  • Connaissance des techniques de recherches documentaires, notamment sur les bases de données spécifiques au dépôt de brevets, pour les recherches d’antériorité
  • Maîtrise des prescriptions et règlements administratifs relatifs au droit de propriété industrielle
  • Maîtrise du droit de la propriété industrielle
  • Maîtrise de l’anglais, à l’oral comme à l’écrit, pour assurer les dépôts de demande de brevets ou de marques en Europe et les relations avec les interlocuteurs, notamment les cabinets qui assurent les dépôts à l’international
  • La connaissance de l’allemand est appréciée, sachant que le siège de l’Office européen des brevets (OEB) est situé en Allemagne. La maîtrise de la langue permet de pouvoir entretenir de bonnes relations avec les interlocuteurs de l’OEB

 

Aptitudes professionnelles

  • Curiosité et ouverture d’esprit, afin de mener une veille permanente sur les réglementations au niveau national ou européen
  • Esprit de synthèse et d’analyse afin de traduire l’innovation en termes juridiques
  • Très grandes qualité de rigueur et d’organisation car les dépôts de brevets ou de marques sont soumis à des échéanciers très précis
  • Bonne capacité d’argumentation, notamment en cas de litige
  • Bonne capacité de communication afin d’assurer l’interface entre l’entreprise et les organismes nationaux de brevets, et en interne (avec la R&D, le marketing et le service juridique de l’entreprise)
  • Capacités de négociation et force de conviction pour défendre les intérêts de l’entreprise auprès des offices, mais aussi convaincre les interlocuteurs internes de la pertinence des choix
  • Aisance rédactionnelle pour rédiger les demandes de brevets ou dépôt de marques
  • Confidentialité étant donné l’importance stratégique du dépôt de brevets et de marques
  • Bonnes qualités d’encadrement pour animer et coordonner le travail de son équipe

 

Le profil

Diplômes requis

  • École d’ingénieurs chimistes/procédés des écoles de la Fédération Gay Lussac complétée par une spécialisation en droit de la propriété intellectuelle
  • École d’ingénieurs (généralistes, avec une spécialisation en chimie, biologie...) complétée par une spécialisation en droit de la propriété intellectuelle
  • Formation de niveau Bac +5 (master) spécialisée en chimie, biologie, biochimie, complétée par une spécialisation en droit de la propriété intellectuelle
  • Formation de niveau Bac +8 (doctorat). Le diplôme de pharmacien est très apprécié dans le secteur cosmétique et le secteur de la chimie fine destinée à l’industrie pharmaceutique

 

En France, la profession de conseil en propriété industrielle est une profession réglementée : l'inscription sur la liste des CPI (conseils en propriété industrielle) est conditionnée par la réussite à un des examens organisés par l'INPI (examen de qualification français ou européen EQF ou EQE). Pour pouvoir s'inscrire à cet examen, le diplôme du Centre d’études internationales de la propriété industrielle (Ceipi) ou un master "droit de la PI" reconnu par l’Inpi est obligatoire ainsi que trois années d'exercice professionnel au sein d'un cabinet ou d'un service propriété intellectuelle dans l'industrie.

 

Le Ceipi délivre des diplômes permettant d’être mandataire :

  • Le diplôme du Ceipi, qui autorise à représenter une entreprise ou un client auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
  • Le diplôme de mandataire européen, qui permet d’agir auprès de l’Office européen des brevets (OEB).

 

Durée d’expérience

Les entreprises recrutent fréquemment des cadres ayant une première expérience en R&D, comme chercheur ou responsable formulation. Néanmoins, certaines entreprises ayant un service de propriété industrielle important peuvent recruter des ingénieurs brevets débutants s’ils sont diplômés du CEIPI.

 Il est important de souligner que les évolutions de ce métier sont principalement verticales et que la maîtrise du poste est longue à acquérir (plusieurs années).

 

Postes précédents (P-1)

 

Qui recrute ?

  • Entreprises de la branche des industries chimiques : colorants et pigments, peintures, vernis, encres, caoutchouc, colles, pétrochimie, gaz industriels, produits explosifs, savons, détergents et produits d’entretien, parfums et produits pour la toilette, pesticides et autres produits agrochimiques, produits chimiques de base, matières plastiques de base, produits pharmaceutiques de base...
  • Ce métier est également présent dans toutes les autres branches industrielles
  • Cabinets conseil en propriété industrielle

 

Rattachement hiérarchique

  • Directeur juridique
  • Directeur de la propriété industrielle
  • Directeur études, recherche et développement
  • Dirigeant (dans un cabinet de conseil en propriété intellectuelle)

 

Environnement de travail et interlocuteurs

Internes :

  • R&D
  • Marketing
  • Commercial

 

Externes :

  • Organismes délivrant les brevets : Institut national de la propriété industrielle (Inpi), Office européen des brevets (OEB)
  • Office d’enregistrement des marques et des dessins ou modèles (OHMI)
  • Cabinets conseil spécialisés en propriété intellectuelle
  • Cabinets d’avocats

 

Evolution professionnelle (P+1)

  • Directeur propriété industrielle
  • Dirigeant d’un cabinet conseil en propriété industrielle
  • Avocat en propriété industrielle après obtention du concours d’avocat

 

Contexte et facteurs d’évolution du métier

Les industries chimiques font partie des secteurs qui déposent beaucoup de brevets. Au cours des dernières décennies, le système de propriété intellectuelle a connu des changements significatifs en lien avec l’émergence de nouvelles formes d’innovation et de création. Les défis posés par l’essor de nouveaux moyens de communication, l’expansion du commerce international, la mondialisation, la mise en œuvre d’initiatives au niveau global pour faire face aux défis environnementaux, culturels ou liés à la santé publique ont profondément influencé les problématiques de propriété intellectuelle.

Le domaine de la chimie du végétal notamment a incité les entreprises du secteur à déposer de nouveaux brevets. Dans le domaine de la cosmétique, la multiplication des lancements de produits, ainsi que les reformulations de certains d’entre eux pour faire face aux évolutions réglementaires ont eu pour conséquence une croissance importante du portefeuille de brevets. 

Afin de simplifier le régime de la propriété industrielle, d’importantes initiatives sont en cours au niveau européen et international. Néanmoins, les législations et le contentieux dans le domaine des brevets et de la propriété industrielle restent à l’échelon de chaque Etat, et peuvent aboutir à des jurisprudences contraires, risque que doit gérer le responsable propriété industrielle. Le brevet européen n’a pas éliminé cette contrainte 

Par ailleurs, les universités et les centres de recherche publique collaborent de plus en plus avec les entreprises du secteur des industries chimiques : la valorisation de la recherche notamment universitaire, ou encore le montage de projets avec des équipes mixtes, impose aux responsables de la propriété industrielle de participer à la négociation des contrats avec les partenaires.