Juriste en propriété intellectuelle (culture) - Apec.fr

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Gestion, finance, administration

lu 80 fois | publié le 18/09/2017

Juriste en propriété intellectuelle (culture)

Dans le secteur culturel, le juriste en propriété intellectuelle a pour mission de défendre les intérêts des auteurs et des entreprises, protéger leurs créations (œuvre littéraire, musique, vidéo, spectacle, articles de presse, photographies, etc. et veiller à la bonne application des lois et réglementations dans le domaine de la propriété littéraire et artistique.

 

NB : À ne pas confondre avec le juriste en propriété intellectuelle spécialisé dans le secteur industriel, qui défend les entreprises et protège leur production via brevets, marques, dessins et modèles.

 

Autres intitulés

  • Juriste en propriété littéraire et artistique
  • Juriste contrats & propriété intellectuelle
  • Juriste média

 

Activités principales

Veille juridique régulière

  • Assurer une veille quotidienne de l’actualité juridique française et internationale sur les nouvelles obligations législatives et réglementaires dans le domaine culturel.
  • Réaliser des recherches documentaires et rédiger des notes de synthèse sur des sujets d’actualité liés aux dossiers.

 

Sensibilisation et conseil auprès des opérationnels de la structure

  • Sensibiliser les collaborateurs et sociétés d’édition/production culturelle en faisant remonter les problématiques de propriété littéraire et artistique auxquelles elles peuvent être confrontées.
  • Diffuser des notes de synthèse de l’actualité juridique ciblées selon le secteur d’activité de l’entreprise.
  • Assurer une mission de conseil et d’assistance juridique auprès des principaux acteurs de l’entreprise.

 

Protection des œuvres littéraires et artistiques de l’entreprise

  • Assister les négociations dans l’engagement d’artistes et auteurs au sein de la société d’édition/production culturelle et rédiger les contrats associés.
  • Négocier, rédiger et suivre l’exécution des contrats d’acquisition et concession de droits de propriété intellectuelle sur chaque œuvre.
  • Droit moral : paternité, divulgation, respect de l’intégrité et retrait d’une œuvre.
  • Droit patrimonial : reproduction, représentation et adaptation d’une œuvre.

 

Gestion des litiges

  • Effectuer des recherches d’antériorité sur les œuvres et analyser les copies, contrefaçons et risques de confusion sur les œuvres.
  • Réunir les preuves et monter des dossiers précontentieux et contentieux en cas de litige.
  • Mettre en place une stratégie judiciaire adaptée à l’œuvre, à l’activité culturelle de l’auteur/entreprise qui l’a produite et à l’actualité juridique.
  • Rédiger des courriers et actes juridiques (requêtes, assignations, mise en demeure, conclusions, etc.).
  • Suivre les dossiers de contentieux engagés avec les avocats.

 

Variabilité des activités

Les activités du juriste en propriété intellectuelle peuvent varier selon…

Le type d’entreprise :

  • Le juriste en propriété intellectuelle qui travaille au sein de la direction juridique d’une grande société d’édition/production culturelle est spécialisé sur le secteur de l’entreprise concernée : musique, presse, édition du livre, cinéma... Il est généralement associé à toutes les décisions commerciales, financières et techniques de la structure.
  • Dans un cabinet de conseil ou d’avocat, le juriste en propriété intellectuelle effectue des missions pour des entreprises clientes très diversifiées. Il doit donc savoir adapter ses activités et stratégies à chaque demande et chaque domaine culturel. Ses connaissances juridiques peuvent également être sollicitées dans d’autres secteurs d’activité, comme la propriété intellectuelle industrielle notamment.

 

Le secteur culturel :

Les modes de rédaction des contrats et accords divergent d’un secteur culturel à un autre et par conséquent, il est très fréquent que les juristes en propriété intellectuelle soient spécialisés dans une matière précise du droit de la propriété intellectuelle.

  • Audiovisuel, radio, télévision et cinéma

Spécialisé dans la négociation et la rédaction de deux grandes catégories de contrats : les contrats de production (contrats d’auteur, contrats de réalisateur, contrats d’engagement d’artistes) et les contrats de distribution/exploitation (contrats d’achat, de préachat des droits de télédiffusion, etc.). Ses activités peuvent également le conduire à assurer le suivi des déclarations et obligations vis-à-vis du CNC ou du CSA.

 

  • Édition phonographique

Il a en charge la rédaction et le suivi de différents types de contrats qui encadrent la création musicale : contrats d’artistes, de cession de droits, de reproduction phonographique et/ou vidéographique, de distribution, de synchronisation ou encore d’exécution publique. Il coordonne également le dépôt des œuvres auprès de la SACEM.

 

  • Édition de livres

Le juriste en propriété intellectuelle dans l’édition de livres travaille majoritairement à partir de contrats d’édition et de cessions de droits d’auteur. Ainsi, il légalise le fait que l’auteur ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à l’éditeur le droit de fabriquer des exemplaires de l’œuvre, afin d’en assurer la publication et la diffusion.

 

  • Spectacle vivant

Dans le domaine du spectacle vivant, les contrats les plus couramment utilisés sont le contrat de cession ou de concession des droits du spectacle, le contrat de coréalisation de spectacle, le contrat de coproduction de spectacle, le contrat de promotion locale, ou bien le contrat de location de salle.

 

  • Gestion du patrimoine/musées

Au sein d’un musée ou d’une structure culturelle de valorisation du patrimoine, le juriste en propriété intellectuelle gère principalement les contrats de production d’expositions et les partenariats de communication. Il peut également être amené à coordonner les conventions de mécénat.

 

  • Presse

Le juriste défendant les intérêts d’un acteur de la presse doit être spécialisé dans les matières relevant du droit de l’information et des médias telles que la diffamation, les injures, l’atteinte à la présomption d’innocence, l’atteinte à la vie privée et le droit à l’image.

 

Rémunération

Jeune diplômé : entre 30 et 35 k€

Jeune cadre : entre 35 et 45 k€

Cadre confirmé : entre 45 et 60 k€

(Fourchettes de rémunération selon profil, niveau d’expérience, responsabilité hiérarchique, taille et statut de l’entreprise, etc.)

 

Compétences requises

Compétences techniques

  • Maîtrise du droit civil et de la propriété intellectuelle
  • Évaluation et appréciation d’un risque juridique
  • Rédaction juridique et montage de dossiers précontentieux et contentieux
  • Maîtrise des règles juridiques applicables aux différentes formes de contenus : textes, images, sons, vidéos, etc.
  • Compréhension des spécificités de la chaîne de production du bien culturel (de la création à la distribution et commercialisation, en passant par la fabrication)
  • Maîtrise de l’anglais juridique (directives communautaires et règles internationales) et au minimum d’une autre langue étrangère

 

Aptitudes professionnelles

  • Curiosité intellectuelle
  • Esprit d’analyse et de synthèse
  • Très bonnes qualités rédactionnelles
  • Assurance et aisance relationnelle et verbale
  • Compétences en négociation
  • Souplesse
  • Diplomatie
  • Pédagogie

 

Le profil

Diplômes requis

  • Formation universitaire de niveau Bac + 4/5 (master) en droit, avec une spécialisation droit de la propriété intellectuelle appliquée, droit de la propriété intellectuelle et patrimoine culturel, droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, droit de la communication, droit des biens culturels, droit de l’audiovisuel, droit de l’innovation, de la communication et de la culture
  • DJCE (Diplôme de juriste conseil d’entreprise), qui s’obtient conjointement à un master

 

Durée d’expérience

Les entreprises recherchent principalement des jeunes cadres ayant entre 2 et 5 ans d’expérience dans un service juridique ou en cabinet d’avocats. Cependant, certaines entreprises peuvent ouvrir le poste de juriste en propriété intellectuelle aux jeunes diplômés qui peuvent justifier d’une première expérience et d’une spécialisation juridique dans l’un des secteurs de la culture.

 

Poste précédent (P-1)

  • Assistant juridique

 

Qui recrute ?

  • Société d’édition/production culturelle :
    • Maison d’édition
    • Label, maison de disques
    • Société de production cinéma/TV
    • Théâtre, compagnie artistique
    • Musée, structure culturelle de valorisation du patrimoine

 

  • Groupe de presse
  • Site web d’informations et de services
  • Cabinet de conseil/cabinet d’avocats

 

Rattachement hiérarchique

  • Directeur juridique
  • Responsable juridique

 

Environnement de travail et interlocuteurs

Internes :

  • Direction juridique
  • Direction administrative et financière
  • Direction générale
  • Direction commerciale
  • Direction informatique

 

Externes :

  • Artistes/producteurs de biens culturels
  • Avocats
  • Agences de conseil en communication
  • Institutions publiques (INPI, CNIL, etc.)
  • Sociétés de gestion des droits d’auteurs et droits voisins (SACEM, SACD, SCAM, SCPP, ADAMI, etc.)

 

Evolution professionnelle (P+1)

  • Responsable d’un service juridique
  • Directeur d’un cabinet de conseil/d’avocats

 

Contexte et facteurs d’évolution du métier

Dans un contexte d’intensification des échanges sur Internet et de dématérialisation des biens culturels, la protection des créations originales devient un enjeu prépondérant aussi bien pour les auteurs, les interprètes, les producteurs que pour les distributeurs. De nombreux artistes voient leurs produits copiés ou contrefaits. Une loi Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) a été adoptée en 2006, suivie de la loi Création & Internet créant la Haute autorité de diffusion des œuvres et de protection des droits sur Internet (Hadopi). Mais l’application de ces textes est parfois difficile. Le juriste en propriété intellectuelle littéraire et artistique voit ainsi son rôle s’intensifier et ses responsabilités évoluer avec la mutation numérique.

Il doit tout d’abord s’adapter à de nouveaux canaux de diffusion des produits culturels pour lesquels on déplore encore des insuffisances juridiques. Les livres numériques ne sont ainsi pas soumis aux mêmes règles que les livres imprimés. Leur diffusion sur le Web, ou via des équipements dédiés (liseuse) nécessite pour le juriste de rédiger des dispositions spéciales relatives à l’exploitation de l’œuvre sous forme numérique. Dans le secteur musical, il doit également développer de nouveaux contrats de distribution et diffusion avec les plateformes de partage, les sites de streaming, les opérateurs de téléphonie, etc. même si ces partenariats sont encore peu encadrés, rares et fragiles.

Les plateformes de partage et réseaux sociaux ont un statut juridique complexe aussi et surtout car l’essentiel du contenu est mis en ligne par les usagers. Le consommateur devient diffuseur, ce qui génère de nouveaux contentieux à gérer pour le juriste, du fait du droit d’auteur sur les biens culturels concernés.

Outre sa capacité à diffuser lui-même des produits culturels, le lecteur peut élargir encore son « pouvoir » en devenant tantôt financeur, auteur ou créateur. Les outils d’autoproduction/autocréation à la disposition de tout internaute, le crowdfunding (financement de la création par le public) et le crowdsourcing (participation du public à la création) sont autant d’évolutions majeures des pratiques culturelles qui questionnent le juriste quant à l’application du droit d’auteur et la protection des contributeurs.

Le secteur de la presse est particulièrement touché par les questionnements juridiques en cours et à venir : pure players de contenu et blogs placés hors du cadre juridique des éditeurs de presse, pratique de la curation (sélection d’articles déjà existants), responsabilité des articles écrits par les journalistes en leur nom sur les réseaux sociaux, système de « rédaction ouverte » (aux sous-traitants, à la contribution d’experts, au crowdsourcing), etc. De nouveaux modèles économiques et juridiques au sein du secteur sont ainsi à développer.

Le juriste en propriété intellectuelle se devra donc de suivre de près les effets des mutations numériques sur la culture, en élargissant ses connaissances des canaux de diffusion et des droits de l’information sur Internet. Aussi, l’harmonisation des cadres réglementaires au niveau européen pourra impacter directement le métier de juriste en propriété intellectuelle, qui doit et devra sans cesse trouver un équilibre entre protection et diffusion.